En cas de litiges

Différentes voies de recours juridiques s’offrent aux plaignants. Les différentes adresses sont listées dans la section suivante : 

Adresses utiles

Vous trouverez ici des informations détaillées sur la procédure à suivre.

Si vous êtes en désaccord avec une décision du CMSS, de la CNS, etc., vous devez d’abord soumettre une opposition écrite, par courrier recommandé, dans le délai indiqué sur l’avis. Pour cela vous n’avez pas besoin de consulter un avocat. Dans cette lettre, vous demandez à l’institution concernée de réviser la décision prise.

• En cas de problème avec les tarifs/mémoire d’honoraires dans le domaine de la santé, veuillez contacter la Commission de surveillance de la sécurité sociale.

Commission de surveillance de la sécurité sociale
Ministère de la sécurité sociale
Commission de surveillance
26, rue Sainte Zithe
L-2763 Luxembourg
T 24 78 63 85

• Ensuite, vous pouvez déposer une plainte officielle auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale (CASS). L’intervention d’un avocat n’est pas nécessaire. Le CASS statue sur toutes les plaintes jusqu’à une valeur du litige inférieure à 1 250 €.

Conseil arbitral de la sécurité sociale (CASS)
271, route d'Arlon
L-1150 Luxembourg
T 45 32 86 600
F 44 32 66

• Vous pouvez faire appel contre un jugement du CASS auprès du Conseil supérieur de la sécurité sociale (CSSS) au cas où la valeur du litige est supérieure à 1 250 €. Vous n'avez pas à faire intervenir un avocat.

Conseil supérieur de la sécurité sociale (CSSS)
14, avenue de la Gare
L-1610 Luxembourg
T 26 26 05 1
F 26 26 05 38

• En dernière instance, vous pouvez faire appel contre les jugements des conseils susmentionnés auprès de la Cour de cassation. Cette procédure nécessite la présence d’un avocat.

Vous pouvez aussi vous adresser auprès de l’Ombudsman.
Ombudsman Luxembourg
36, rue du Marché-aux-Herbes
L-1728 Luxembourg
T 26 27 01 01
E info@ombudsman.lu

En savoir plus

En cas de problème concernant votre allocation de chômage (par exemple, refus de la demande), vous pouvez demander un réexamen de votre dossier par la Commission spéciale de réexamen de l’ADEM avant l’expiration d’un délai de 40 jours.

Commission spéciale de ré examen ADEM
19, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg-Hamm
T 247-88 888

En savoir plus   Contester le refus de l'indemnité

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de votre employeur, vous pouvez demander de l’aide au délégué du personnel ou à votre syndicat. Vous pouvez aussi obtenir aide et soutien auprès de l'Inspection du Travail et des Mines (ITM).

L’ITM a pour mission de surveiller l’application du droit du travail (conditions de travail réglementaires, mesures de sécurité, etc.) et d’éviter ou d’arbitrer les conflits de travail.

Elle peut poursuivre l’employeur en justice avec des peines allant de l’avertissement à la fermeture de l’entreprise et à la transmission du dossier au procureur pour des poursuites pénales.

En cas de questions ou pour une demande de rendez-vous :

Inspection du Travail et des Mines
3, rue des Primeurs
L-2361 Strassen
T 247-76100
E via le formulaire de contact

Si votre problème ne relève pas de la compétence de l’ITM, cette dernière vous orientera vers l’Office national de conciliation.