Bestimmungen zum Lebensende
Les dispositions de fin de vie sont une demande d’euthanasie faite à l’avance pour le cas où la personne se trouverait dans une situation d’inconscience irréversible selon l’état actuel de la science et souffrirait d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.
Les trois conditions suivantes doivent être remplies : inconscience, irréversibilité et incurabilité.
En cas de rédaction de dispositions de fin de vie, certains termes doivent absolument y figurer, comme la date et la signature.
Toute personne majeure et capable peut consigner par écrit les circonstances et les conditions dans lesquelles elle désire subir une euthanasie.
Par exemple, si elle souhaite la présence de sa famille ou non, l'acte d'euthanasie à l’hôpital ou à la maison, etc.
Elle peut aussi y mettre ses souhaits quant aux obsèques et funérailles (crémation, enterrement, dispersion des cendres, etc.) et y consigner les données de sa personne de confiance.
Important
Si vous envisagez de rédiger des dispositions de fin de vie, assurez-vous que votre médecin accepte de pratiquer une euthanasie. Car aucun médecin n’est obligé de la faire et c’est à vous de trouver un médecin qui accepterait de la faire le jour où vous seriez inconscient.
Il faut savoir aussi qu’ aucun proche, qu' aucun médecin ne peut décider d’une euthanasie à votre place. Même votre personne de confiance ne peut pas la demander pour vous, en votre nom si vous n'avez pas enregistré des dispositions de fin de vie ! La personne de confiance peut juste informer les médecins de l’existence de dispositions de fin de vie.
N’oubliez pas d’enregistrer vos dispositions de fin de vie auprès de la Commission Nationale de Contrôle et d’Evaluation
L’enregistrement des dispositions de fin de vie auprès de la Commission Nationale de Contrôle et d’Evaluation est obligatoire. Pour cela, elles doivent impérativement être envoyées à :
Commission Nationale de Contrôle et d’Evaluation de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide
Ministère de la Santé
L-2935 Luxembourg
Les dispositions de fin de vie peuvent être réitérées, retirées ou adaptées à tout moment.
La Commission Nationale de Contrôle et d’Evaluation est tenue de demander une fois tous les cinq ans, à partir de la demande d’enregistrement, la confirmation de la volonté du déclarant.
Formulaire "Les dispositions de fin de vie"
Voici un formulaire qui vous permettra de rédiger vos dispositions de fin de vie.
